Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente conclue sur le site merkelhome.com entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout consommateur au sens du Code de droit économique belge, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et vous sont transmises avec la confirmation de commande sur un support durable.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre commande.
Article 2 — Le vendeur
- Arthur Merkelbach, entreprise personne physique, dénomination commerciale « Merkel », exploitant le nom commercial « MerkelHome »
- Rue des Briqueteries 72, 4100 Seraing, Belgique
- Numéro d'entreprise (BCE) : 1041.777.822 — TVA : BE 1041777822
- contact@merkelhome.com
Article 3 — Les produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrent les produits avec le plus grand soin possible mais ne constituent pas un document contractuel : de légères différences de teinte ou de finition peuvent exister.
Si un produit devient indisponible après la commande, vous en êtes informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours.
Article 4 — Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge applicable incluse), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et affichés avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer vous est récapitulé avant paiement.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande.
Article 5 — La commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, récapitulatif, acceptation des CGV, puis paiement.
Avant de valider, vous pouvez revenir en arrière et corriger toute erreur de saisie. La validation du paiement vaut acceptation ferme de la commande et fait naître l'obligation de payer.
La vente n'est définitivement conclue qu'à l'envoi de notre confirmation de commande par e-mail. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur, une commande manifestement anormale ou une adresse de livraison invalide.
Article 6 — Le paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. Nous n'avons jamais accès au numéro complet de votre carte bancaire ni ne le conservons.
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère en revanche à la remise physique du colis entre vos mains : tout dommage ou perte survenu pendant le transport est à notre charge.
Article 7 — La livraison
Nous livrons en Belgique, en France et au Luxembourg. Les modalités, frais et délais sont détaillés dans notre politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Sauf délai plus court indiqué sur la fiche du produit, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours.
Article 8 — Le droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
Les modalités complètes et le formulaire type figurent dans notre politique de rétractation et de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 9 — La garantie légale de conformité
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison, prévue par le droit belge et européen. Cette garantie est gratuite et ne peut être ni réduite ni écartée.
Pendant ces 2 ans, tout défaut qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la livraison : vous n'avez rien à prouver, c'est à nous de démontrer le contraire.
En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la réparation ou au remplacement gratuit, à votre choix. Si cette solution est impossible, disproportionnée ou tardive, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Nous vous demandons de nous signaler le défaut dans les 2 mois de sa découverte, à contact@merkelhome.com, en joignant si possible une photo.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage anormal, d'une négligence ou d'une modification du produit.
Article 10 — Notre garantie commerciale : 30 jours satisfait ou remboursé
En plus de vos droits légaux, nous vous offrons 30 jours à compter de la réception pour changer d'avis. Le produit doit être complet et dans un état permettant sa revente. Les frais de renvoi sont à votre charge ; le prix du produit vous est intégralement remboursé.
Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits légaux et ne les remplace en aucun cas.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable. Si un tel événement empêche la livraison pendant plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande, le consommateur étant alors intégralement remboursé.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Ce choix ne vous prive d'aucune protection impérative accordée par le droit de votre pays de résidence.
En cas de problème, écrivez-nous d'abord à contact@merkelhome.com : nous répondons sous 7 jours ouvrables. À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be. Pour un litige transfrontalier, le réseau des Centres Européens des Consommateurs vous assiste gratuitement — eccbelgium.be.
Conformément au règlement européen n° 1215/2012, vous pouvez porter le litige devant les tribunaux de votre domicile.
Si une clause des présentes CGV était jugée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.